Le code des procédures civiles d’exécution (notamment et surtout) permet dans certaines conditions au créancier de garantir le paiement de sa futures créance avant même qu’elle ne soit judiciairement consacrée.
En effet, il est loisible au créancier de faire procéder, avec l’assentiment du Juge de l’Exécution (souvent) et du Président du Tribunal de Commerce (parfois), à diverses mesures telles :
Mesures conservatoires:
- inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
- inscription de nantissement sur fonds de commerce
Saisies conservatoires:
- saisie conservatoire de créance entre les mains d’un notaire
- saisie conservatoire de créance entre les mains d’une banque
Les conditions à réunir et à démontrer sont :
- une créance apparemment fondée en son principe
- une menace dans le recouvrement de ladite créance
Ces mesures et saisies conservatoires permettent lorsqu’elles sont couronnées de succès, de faciliter le recouvrement futur de votre créance une fois le jugement de condamnation au paiement obtenu et passé en force de chose jugée.
Il est donc fort utile de penser à ces mesures en parallèle de votre action en paiement, voire avant.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour étudier l’opportunité de ces mesures en fonction de votre situation et de celle de votre dossier.
Luc BILLAUD 