Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.
Saisies immobilières pour créancier :
– étude préalable du dossier quant à la saisissabilité, l’absence de prescription de l’action, formalités préalables, rédaction des actes, relations avec les huissiers de justice, géomètres-expert, techniciens en diagnostics immobiliers, « gestion des postulants »,
– audiences d’orientation, de rappel, d’adjudication, d’incident, audience de vente forcée, suivi du délai de surenchère.
Procédures de vente / achat d’immeuble aux enchères judiciaires :
– estimation préalable des frais d’achat, enchères judiciaires et formalités postérieures en cas d’acquisition (obtention du titre de vente, publication du titre de vente, radiation des inscription).
Toute procédure de déclaration de créance dans le cadre d’une saisie immobilière initiée par un créancier tiers :
– déclarations de créance, dénoncé au débiteur, dénoncé au poursuivant, suivi des audiences, éventuelle subrogation.
Actions en paiement avec prise d’hypothèque :
– Inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires, assignation en paiement, obtention de titre exécutoire (jugement), conversion de l’hypothèque judiciaire provisoire en mesure définitive, et exécution forcée, notamment par saisie immobilière.
Toute procédure devant le juge de l’exécution (en demande et en défense),
Défense face à saisie immobilière pour débiteurs saisis :
– Toute contestation, incident, du commandement de payer à l’audience d’orientation, outre suivi de la procédure.
Procédures de recouvrement de charges de copropriété :
– assignation, hypothèque légale éventuelle, obtention de jugement, exécution forcée, notamment par saisie immobilière.
Procédures de résiliation de bail :
– procédure de recouvrement de loyers impayés, de paiement des réparations locatives, obtention de jugement et gestion de l’exécution forcée (expulsion / recouvrement) avec l’huissier de justice.
Luc BILLAUD 