Régulièrement, des immeubles sont vendus aux enchères judiciaires du Tribunal Judiciaire, mettant ainsi un terme à la partie visible de la procédure de saisie immobilière.
Si vous souhaitez me mandater pour acheter aux enchères du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, il vous faut me mandater par écrit, m’indiquer le montant maximal de vos enchères (ce qui reste évidemment strictement entre nous), me remettre à cet effet :
un mandat écrit (je fournis le modèle que vous n’avez plus qu’à remplir et signer et me retourner) mentionnant votre identité complète,
une attestation de non condamnation pénale tirée de l’article R.322-41-1 du cpce
un chèque de banque d’un montant au moins égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum légal de 3.000 €; ce chèque doit être libellé à l’ordre du Bâtonnier-séquestre
Je me chargerai de vous fournir avant l’audience de vente, un calcul prévisionnel estimatif de l’ensemble des frais à ajouter au prix.
Dans les ventes aux enchères judiciaires, ni notaire ni agent immobilier; l’avocat et le tribunal réalisent les actes et formalités nécessaires à la mutation opérée.
Les frais qui vous seront réclamés par votre avocat sont donc l’équivalent des frais de notaire, avec quelques spécificités tout de même.
En cas d’échec, le chèque de banque vous est restitué et je ne vous facture pas d’honoraire.
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